Pays "sûrs", Loi sur les étrangers
Le Conseil des ministres du 11 mai 2012 a approuvé en deuxième lecture la liste des pays sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers (*).
Il s'agit des pays suivants : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie.
Pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs, la loi prévoit une procédure spécifique de refus de prise en considération, assortie de délais plus brefs. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.
*projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs.