C.P.A.S: résultats suite

N'ayant plus réussi à reprendre le rapport en annexe, je liste ci-après ce rapport 2011.

Je suis à votre disposition pour quelques explications.

DéSOLé !

Etienne Verdin
Rapport du Président – Compte 2011

I. DEFINITION DES CONCEPTS
A - L'intérêt du Compte Budgétaire
Le budget du C.P.A.S. contient les estimations des recettes et des dépenses pour le prochain exercice. Au terme de cet exercice, le Compte Budgétaire présente, par article et de façon synthétique, les recettes et les dépenses effectuées.
Le Compte Budgétaire permet ainsi de vérifier la bonne exécution du budget sur la période d'une année.
B - La structure du Compte Budgétaire
Le Compte Budgétaire connaît une structure identique à celle du Budget : Une répartition en recettes et dépenses d'une part, en service ordinaire et extraordinaire d'autre part.
Le service ordinaire contient en principe l'ensemble des recettes et des dépenses qui se répètent au moins une fois par exercice.
Le service extraordinaire présente par contre les recettes et les dépenses qui influencent de façon durable le patrimoine du C.P.A.S.
C - Quelques définitions
Avant l'exposé des chiffres, il nous semble utile d'encore clarifier quelques concepts de la comptabilité budgétaire :
a) - les droits constatés représentent l'ensemble des droits nés dans le chef du C.P.A.S. au cours de l'exercice; certains de ces droits peuvent déjà avoir été recouverts;
b) - les dépenses engagées sont constituées de l'ensemble des dépenses que le C.P.A.S. s'est engagé à couvrir vis-à-vis de tiers; les dépenses sont imputées après un contrôle de régularité par le receveur en comptabilité budgétaire et générale;
c) - le résultat budgétaire résulte de la différence entre, d'une part, les droits constatés et, d'autre part, les dépenses engagées;
d) - le résultat comptable résulte de la différence entre d'une part, les droits constatés et d'autre part, les dépenses imputées. Si les droits constatés sont plus élevés que les dépenses, nous obtenons un excédent. Dans le cas contraire, on parlera d'un déficit.

II. LES PRINCIPAUX RESULTATS
A. PRESENTATION DU RESULTAT COMPTABLE ET DU RESULTAT BUDGETAIRE.
RESULTAT BUDGETAIRE Service ordinaire Service extraordinaire
Droits constatés
- Non valeurs et irrécouvrables
12.696.916,15
- 5.526,74
3.778.386,90
- 0,00
Droits constatés nets
- Dépenses engagées
12.691.389,41
- 12.610.359,10
3.778.386,90
- 3.783.386,90
= Résultat budgétaire de l’exercice 81.030,31 - 5.000,00
RESULTAT COMPTABLE Service ordinaire Service extraordinaire
Droits constatés
- Non valeurs et irrécouvrables
12.696.916,15
- 5.526,74
3.778.386,90
- 0,00
Droits constatés nets
- dépenses imputées
12.691.389,41
- 12.592.748,00
3.778.386,90
- 856.614,59 = Résultat comptable 98.641,41 2.921.772,31
Engagement à reporter de l’exercice
-17.611,10
2.926.772,31

B. EVOLUTION DU RESULTAT BUDGETAIRE AU SERVICE ORDINAIRE A L’EXERCICE PROPRE.
Les dépenses imputées peuvent être fort différentes des dépenses engagées. Une évaluation des finances du C.P.A.S. se basant uniquement sur les opérations réellement exécutées peut déformer l’image de la situation financière. C’est pourquoi, nous ne tiendrons compte dans la suite de ce rapport, que de la totalité des droits et des engagements.
Ce résultat en boni de 81.030,31 au service ordinaire est en légère progression par rapport à 2010.

C. LA REALISATION BUDGETAIRE AU NIVEAU DES DEPENSES ET DES RECETTES DU SERVICE ORDINAIRE.
Au vu des tableaux ci-après, la différence entre les prévisions budgétaires et le résultat du compte s’explique dans les grandes lignes par :

- Au niveau des dépenses :
Types de dépensesComparatif compte 2010Budget 2011Compte 2011% utilisé en 2011

Personnel6.388.964,886.892.545,006.562.362,8495%

Fonctionnement2.028.376,172.513.638,002.071.379,4882%

Transferts2.807.879,373.579.175,002.834.371,0079%

Dettes119.878,67191.825,0086.862,6445%

Total11.345.099,0913.177.183,0011.554.975,9688%

Facturation interne745.472,361.015.265,00760.636,1975%

Prélèvements21.994,92142.360,00109.809,9277%

Exercice antérieur263.266,900,0030.879,42NS

Prélèvement fonds110.200,10136.446,51136.446,51100%

Total général12.486.033,3714.471.254,5112.592.748,0087%

o Par rapport aux estimations budgétaires :
 l’ensemble des dépenses engagées (hors prélèvements et facturation interne) s’élève à 87% des prévisions budgétaires ;
 ce sont essentiellement les prévisions de dépenses de fonctionnement et de transfert qui ont été surévaluées.

- Au niveau des recettes :
Types de recettesComparatif compte 2010Budget 2011Compte 2011% réalisé en 2011

Prestations2.103.648,152.297.178,002.048.818,5389%

Transferts9.395.610,0210.804.004,009.781.665,5591%

Dettes9.645,3915.625,0014.615,2194%

Total11.508.903,5613.116.807,0011.845.099,2990%

Facturation interne745.472,361.015.265,00760.636,1975%

Prélèvements7.313,678.315,000,000%

Exercice antérieur309.997,7147.351,5185.653,93181%

Prélèvements fonds0283.516,0000%

Total général12.571.687,3014.471.254,5112.691.389,4188%

o Par rapport aux estimations budgétaires :
 l’ensemble des recettes réalisées s’élève à 88 % des prévisions budgétaires. Si l’on tient compte de l’utilisation du fonds de réserve le taux de réalisation passe à 90 %.


Le résultat du compte budgétaire 2011 est donc favorable puisqu’il met en évidence une relative maîtrise des dépenses alliée à un bon niveau de financement. Même si les recettes ont été surestimées lors de la confection du budget 2011, cela signifie surtout que l’impact négatif de cette surestimation a pu être largement amorti par la réduction des dépenses par rapport aux prévisions, comme pour les exercices précédents.

D. LES FONDS DE RESERVE ET LES PROVISIONS.
a. Les Fonds de réserves.
Les fonds de réserve sont constitués de prélèvements effectués sur les excédents budgétaires des exercices précédents.
Les réserves peuvent prendre le caractère ordinaire (dans ce cas, elles sont constituées de prélèvements sur les excédents ordinaires) ou le caractère extraordinaire (elles sont alors constituées de prélèvements sur les excédents ordinaires ou extraordinaires).
 A l’ordinaire :
Au regard des marges budgétaires disponibles au service ordinaire, il a fallu recourir à un prélèvement sur le fonds de réserve à l’ordinaire. Il est de 136.446,51 €.
b. Les provisions pour risques et charges.
Comme pour les réserves, les provisions pour risques et charges sont constituées de prélèvements effectuées sur les excédents budgétaires.
Les provisions pour risques et charges peuvent être comprises de deux manières dans la comptabilité générale :
 Elles servent à répartir la charge de certaines dépenses dont l’utilisation couvre plusieurs exercices. Ces dépenses doivent être certaines, leur réalisation doit s’effectuer dans les exercices ultérieurs mais leur montant n’est pas forcément connu de façon exacte. Elles constituent dès lors, dans les limites que permet la comptabilité budgétaire, une prévision de dépenses futures. Du reste, contrairement aux opérations de clôture classiques du type amortissement des actifs, l’opération de provisions pour risques et charges transite obligatoirement par la comptabilité budgétaire. C’est le cas ici de la provision pour les pensions des mandataires qui fut initiée en 2007.
 Elles constatent une diminution de valeur d’un actif tel qu’une créance. C’est le cas des provisions pour créances douteuses. Cela doit être compris dans le sens où l’on fait face à un risque ou une charge future. Plusieurs provisions pour créances douteuses sont alimentées en fonction des risques actuellement définis (service social, ILA, logement, salaire « Aide aux familles »).


Evolution des provisions
Type de provisionA.B.

Compte 2007Compte 2008Compte 2009Compte 2010Compte 2011

Créances douteuses service social831/958-0113.503,0518.503,0526.703,052.923,1673.200,00

Créances douteuses ILA837/958-0158.562,6759.562,6759.562,670,000,00

Créances douteuses loyers – service logement927/958-011.540,008.640,0020.340,0012.263,1410.656,44

Pensions des mandataires101/958-01031.800,0035.136,003.336,003.460,00

Créances douteuses salaires indus8441/958-0107.315,007.315,000,000,00

Créances douteuses loyers – service patrimoine124/958-01002.000,002.733,130,00

Créances douteuses – titres-services8449/958-01000,000,008.794,79

Créances douteuses – logement de transit928/951-01000,000,005.936,90TOTAL73.605,72125.820,72150.056,7221.255,43102.048,13
Parallèlement à l’alimentation de provisions pour créances douteuses, un important travail de recouvrement de créances a pu être initié depuis 2007. Il se poursuit même si concrètement la récupération de certaines créances reste très aléatoire au vu du profil précaire des débiteurs qui sont pour la plupart insolvables.
Depuis le 1er juin 2007, la méthodologie suivante a été mise en place progressivement en matière de recouvrement de créances en collaboration avec le service social et les services payants :
 Toutes les créances sociales (aides sociales récupérables, RIS ou aides indues, garanties locatives à recouvrer….), les factures des services payants (Services d’Aide aux familles, Gibloux, Service insertion….), et les loyers (service logement et patrimoine) sont inscrits en comptabilité ;
 En cas de non paiement, une procédure de rappel est initiée au départ du service de la recette ;
 Au niveau des créances sociales, une collaboration avec le service social existe avec l’objectif d’éviter une situation d’engrenage et d’aggravation de l’endettement. Cela suppose que certains dossiers repassent au CSSS en vue d’acter des plans d’apurement ou de décider d’un abandon ou d’une poursuite de la créance au regard du rapport social ;
 Dans la mesure du possible, le receveur tente d’obtenir le « profil financier » du débiteur afin d’ajuster la procédure de recouvrement (procédure à l’amiable ou judiciaire) ou l’éventuelle mise en irrécouvrable.
Il faut de plus rappeler les règles édictées dans le cadre du dernier « Règlement général sur la comptabilité communale » stipulant que les aides sociales récupérables ne peuvent être inscrites en comptabilité (création d’un droit constaté) que si la créance est réellement récupérable en fonction de la solvabilité du débiteur.


E. L’INTERVENTION COMMUNALE
Année :Intervention :Recettes :Total des recettes sans intervention :

2001 3.558.346,70 € 9.801.122,91 € 6.242.776,21 € 36%

2002 3.534.740,82 € 10.455.240,38 € 6.920.499,56 € 34%

2003 3.455.288,00 € 9.723.379,92 € 6.268.091,92 € 36%

2004 3.454.282,00 € 10.310.493,77 € 6.856.211,77 € 34%

2005 3.354.288,00 € 10.904.435,90 € 7.550.147,90 € 31%

2006 3.439.643,00 € 10.574.644,43 € 7.135.001,43 € 33%

2007 3.439.643,00 € 10.946.432,23 € 7.506.789,23 € 31%

2008 3.543.624,00 € 11.318.816,67 € 7.775.192,67 € 31,31%

2009 3.732.320,00 € 11.572.674,27 € 7.840.354,27 € 32,25%

2010 3.783.056,36 € 12.486.033,37 € 8.702.977,01 € 30,30%

2011 3.892.269,45 € 12.691.389,41 € 8.799.119,96 € 30,67%

F. RAPPORT AU SUJET DES REVENUS D’INTEGRATION SOCIALE (AU 31/12/2011).
Revenu d'IntégrationjanvFévrMarsAvrilMaiJuinJuilAoûtSeptOctNovDéc

GLOBALOctroi612176101296145137117

Maintien56821424535752Révision2551214153233

Refus1415769541298710106Fin2710796126655681
CatégoriesArticlesMontantsArticles

MontantsRI à 50%831/33301-01509.876,36831/46701-01250.919,06RI réfugiés politiques à 100%831/33303-0199.742,50831/46703-0196.516,10

RI formation à 60 %831/33305-01138.639,58831/46705-0182.996,67RI Sans-abri à 100 %831/33306-0119.945,48831/46706-0110.785,10

Prime installation sans-abri831/33307-017.068,03831/46707-017.068,01

Total775.271,95448.284,94

Revenu d'intégration 2011DEPENSESRECETTES

III. EN MARGE DU COMPTE : L’EVOLUTION DES FINANCES DU C.P.A.S..