Allocation chauffage période 2009
Les dispositions concernant le Fonds Social Mazout et la réduction forfaitaire annuelle accordée aux ménages belges ont-eté
adaptées.
Dorénavant le Fonds social mazout intervient du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ces dispostions concernent les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :
1. Se chauffer à l'aide d'un des combustibles suivants :
>Gasoil de chauffage ( en vrac ou à la pompe)
>Pétrole lampant (type c) en vac ou à la pompe.
>Propane en vrac.
2.Appartenir à une des trois catégories suivantes :
>Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé :
- le ménage OMNIO ;(pour les ménages à faibles revenus c'est la mutualité qui accorde ce statut) ;
- une personne isolée et le ménage BIM ( anciennement VIPO : veuve, invalide, pensionné, orphelin);
Pour ces bénéficiaires il n'y a pas d'enquête sur le revenus et il n'est pas tenu compte du patrimoine immobilier.
Dans tous les autres cas le CPAS mènera une enquête sur revenus afin de déterminer si le ménage ne dépasse pas 14.624,70 euros majoré de 2.707,42 euros par personne à charge.
>Les ménages à faibles revenus dont le montant total annuel brut imposable ne dépasse pas ce seuil ;
>Les ménages surendettés qui bénéficient d'une médiation de dette ou d'un règlement collectif de dette. C'est le CPAS qui constate cette situation ;
Pour bénéficier de cette allocation il faut :
>(catégorie 1&2) produire la carte d'identité, la carte SIS et la preuve la plus récente des ressources (avertissement extrait de rôle, fiche de salaires, attestations d'allocations sociales ...)
>(catégorie 3) la carte d'identité et la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes ou une attestation du médiateur de dettes.
Vous avez 60 jours à partir de la livraison du combustible pour effectuer la demande au CPAS.
Pour les ménages dont les revenus imposables annuels nets ne dépassent pas 26.000 euros et qui se chauffent à l'électricité, au gaz naturel, au mazout, au pétrole lampant (type C) ou au gaz propane en vrac, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder une réduction forfaitaire de 105 euros.
TéléchargezICI le formulaire unique à renvoyer au SPF.
Pour de plus amples informations adressez vous au service communal du Logement de Waterloo tel : 02/3523636.
Dorénavant le Fonds social mazout intervient du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ces dispostions concernent les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :
1. Se chauffer à l'aide d'un des combustibles suivants :
>Gasoil de chauffage ( en vrac ou à la pompe)
>Pétrole lampant (type c) en vac ou à la pompe.
>Propane en vrac.
2.Appartenir à une des trois catégories suivantes :
>Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé :
- le ménage OMNIO ;(pour les ménages à faibles revenus c'est la mutualité qui accorde ce statut) ;
- une personne isolée et le ménage BIM ( anciennement VIPO : veuve, invalide, pensionné, orphelin);
Pour ces bénéficiaires il n'y a pas d'enquête sur le revenus et il n'est pas tenu compte du patrimoine immobilier.
Dans tous les autres cas le CPAS mènera une enquête sur revenus afin de déterminer si le ménage ne dépasse pas 14.624,70 euros majoré de 2.707,42 euros par personne à charge.
>Les ménages à faibles revenus dont le montant total annuel brut imposable ne dépasse pas ce seuil ;
>Les ménages surendettés qui bénéficient d'une médiation de dette ou d'un règlement collectif de dette. C'est le CPAS qui constate cette situation ;
Pour bénéficier de cette allocation il faut :
>(catégorie 1&2) produire la carte d'identité, la carte SIS et la preuve la plus récente des ressources (avertissement extrait de rôle, fiche de salaires, attestations d'allocations sociales ...)
>(catégorie 3) la carte d'identité et la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes ou une attestation du médiateur de dettes.
Vous avez 60 jours à partir de la livraison du combustible pour effectuer la demande au CPAS.
Pour les ménages dont les revenus imposables annuels nets ne dépassent pas 26.000 euros et qui se chauffent à l'électricité, au gaz naturel, au mazout, au pétrole lampant (type C) ou au gaz propane en vrac, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder une réduction forfaitaire de 105 euros.
TéléchargezICI le formulaire unique à renvoyer au SPF.
Pour de plus amples informations adressez vous au service communal du Logement de Waterloo tel : 02/3523636.