Intervention dans vos frais de chauffage
Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :
le gasoil de chauffage
le pétrole lampant (type c)
le gaz propane en vrac ( pas en bonbonnes)
Et vous appartenez à une des catégories suivantes :
1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
- VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
- enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
- chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
- bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
- bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
- bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
- bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
- bénéficiaire du statut OMNIO
Et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.
2ème catégorie : les ménages à faibles revenus
Le Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 14.887,95 €,
augmentés de 2.756,15 € par personne à charge.
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 2.756,15 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).
3ème catégorie : les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes
et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.
Alors , vous avez droit à une intervention dans vos frais de chauffage
L’intervention porte sur la facture payée et la livraison doit être faite
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
A combien s’élève l’intervention ?
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20
ents par litre;
Ce montant dépend du prix facturé du combustible.
Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.
Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.
Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
Où et quand introduire votre demande ?
Vous devez introduire votre demande auprès du C.P.A.S