BIM: Allocation de chauffage ?

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à élargir le droit à l'intervention majorée aux bénéficiaires d'une allocation de chauffage des catégories 2 et 3, accordée par un centre public d'action sociale (CPAS) dans le cadre du Fonds social mazout.

Les bénéficiaires de la catégorie 2 sont des personnes dont les revenus du ménage sont inférieurs au plafond applicable dans le cadre de l'intervention majorée.

Les bénéficiaires de la catégorie 3 sont des personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui, d'autre part, ne peuvent payer leur facture de chauffage.

Les intéressés doivent souscrire une déclaration sur l'honneur dans laquelle sont repris les revenus actuels du ménage pris en considération : ce sont les mêmes revenus, le même plafond, le même ménage et la même procédure de demande et de contrôle qui sont utilisés pour l'intervention majorée octroyée à d'autres catégories de bénéficiaires comme les veufs et les veuves, les pensionnés, les invalides ou les familles monoparentales.

Le projet, qui exécute la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Nous attendrons avec intérêt l'application de cet arrêté royal dès sa publication au Moniteur.