R.W: Bonne gouvernance ?

" -Mettre en place l’impossibilité pour les membres du gouvernement d’exercer une autre profession/mandat, public ou privé, même gratuit. Comment ? Via un arrêté du gouvernement.

-Organiser l’obligation de signaler tout dossier dans lequel ils pourraient avoir un intérêt personnel. Si c’est le cas, ne pas participer aux délibérations du gouvernement sur le sujet et ne pas prendre de décision. Comment ? Un texte sera inséré dans l’arrêté ou la circulaire "fonctionnement" de chaque gouvernement.

-Renforcer les règles sur conflits d’intérêt et incompatibilités entre un mandat public et une profession (type libérale, par exemple) prestant pour les services publics. Comment ? Via un décret.

-Application aux parlementaires de toutes les assemblées francophones d’une mesure de plafonnement des rémunérations (150 % de l’indemnité parlementaire, en tenant compte des rémunérations liées à tout mandat public et aux fonctions assumées au sein du Parlement). Comment ? Via les parlements.

-Le gouvernement soutiendra également l’adoption au niveau fédéral de règles mettant fin au système des candidatures multiples en cas d’élections simultanées.

-Au plus tard en novembre 2009, un projet de décret spécial sera déposé afin de limiter progressivement le nombre de députés wallons membres d’un collège communal. L’objectif est que, dès les élections de 2014, 25 % maximum des députés soient simultanément bourgmestre, échevin ou président de CPAS. Même plafond pour chaque groupe politique. Si, au sein d’un groupe politique, le plafond est dépassé naturellement, les députés habilités à cumuler seront déterminés en fonction du taux de pénétration. Enfin, jusqu’en 2018, il pourra être recouru à l’empêchement pour l’une ou l’autre des fonctions. Comment ? Via l’adoption d’un décret wallon.

-Fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, dans le respect d’une fourchette salariale maximale. Comment ? Réalisation d’une étude benchmarking et proposition des mesures adéquates en fonction des résultats de l’étude.

-Mettre fin aux conflits d’intérêts. Limiter le nombre de mandats d’administrateur qu’un élu local peut exercer au sein d’intercommunales. Renforcer les règles relatives aux conflits d’intérêts en matière de passation de marchés publics, notamment pour les professions libérales. Comment ? Via des décrets.

-Transparence en matière de coûts des cabinets ministériels, en tenant compte des membres du personnel    détachés d’une administration."



Le texte ci-avant est repris du site de La libre.be du  26 août 2009.

Du dèjà vu dans les intentions de nos hommes et femmes politiques. Rechercher à tout prix de nouvelles règles à établir, alors que l'esprit d'intérêt général n'existe pas sufisamment, est absurde. Combien de nouveaux contrôles, nouvelles règles, nouveaux codes ou autres seraient nécessaires pour garantir une bonne gouvernance ?

De la déception, l'arrivée des Ecolos pouvait laisser supposer des changements! Les grandes déclarations ont eu lieu: bonne gouvernance, changement de style politique...
Deux exemples: 1.Suppression des Provinces ... on va étudier une réforme en profondeur
2. Interdiction des cumuls... on va préparer le non-cumul pour 2014 !

Encore des réglementations, il faut savoir par exemple que tout mandataire doit depuis plusieurs années remplir une Déclaration des mandats et aussi une Déclaration de patrimoine auprès de la Cour des Comptes ( pour le Fédéral), il faut aussi faire la même chose pour une cellule de contrôle pour la Région wallonne (bien sûr les documents sont différents...),
vive la régionalisation et la simplification administrative.