Immeubles inoccupés à Waterloo
Lors du prochain Conseil communal de Waterloo sera soumis à l'assemblée l'approbation d'un règlement-taxe concernant les immeubles bâtis inoccupés.
Cette proposition répond à plusieurs exigences dont le code de la démocratie locale mais est une contrepartie de l'intervention de la Région Wallonne dans le plan communal en matière de logement.
Il s'agit aussi d'équité dans le mesure ou ces immeubles, quels qu'ils soient, dégradent le tissu urbain et risquent d'être des éléments de spéculations foncières, alors que la problèmatique du logement est un souci des pouvoirs publics.
Qu'ils soient, destinés au logement, à des activités économiques artisanales, agricoles, sociales culturelles ou de service et s'ils restent inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'un période minimale de 6 mois, ils seront soumis à cette taxe.
Le taux proposé est de 75 euros par mètre courant de façade.
Certaines situations donneront lieu à l'exonération comme les immeubles faisant l'objet de travaux d'achèvement, ceux occupés à titre de seconde résidence (qui sont taxées 450 euros/ an s'ils sont occupés), les kots ( actuellement 87 euros) ou encore si l'inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire (litiges judiciaires, successions,...).
L'administration communale appliquera une procédure de constat très précise qui permettra d'éviter les arbitraires.
Ce règlement taxe sera ensuite soumis au Collège provincial du Brabant Wallon pour approbation et au Gouvernement wallon.
A Waterloo, une trentaine d'immeubles bâtis sont concernés par cette mesure.